Article 110
Abrogé depuis le 2001-01-01
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
1 version
Code de procédure pénale
Article 110
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.