Article 108
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
1 version
Code de procédure pénale
Article 108
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.