Retour à la section

Sous-section 1

Des transports, des perquisitions et des saisies

Article suivant

Article 97-2

Article 97-2

Code de procédure pénale

Article 97-1

Article 97-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données informatiques lors de perquisitions dans le cadre d'une commission rogatoire

Résumé Les policiers peuvent consulter des données informatiques importantes pendant une enquête.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences aux agents sous contrôle

Résumé des changements L’article étend la possibilité d’exécuter les opérations prévues par l’article 57‑1 aux agents de police judiciaire, mais uniquement sous le contrôle d’un officier.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2003

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.