Code de procédure pénale

Article 178

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi devant le tribunal de police pour les contraventions

Résumé Si le juge pense que c'est une petite infraction, il envoie l'affaire au tribunal de police.

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la couverture des vices procéduraux

Résumé des changements L'article ajoute une restriction : l'ordonnance ne couvre plus les vices de procédure si les parties auraient pu en être informées.

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décideur et restriction du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte change l’organe décisionnel (du collège d’instruction au juge) et restreint la destination du renvoi aux seules affaires devant un tribunal de police.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la personne habilitée à prononcer le renvoi

Résumé des changements Le texte passe du rôle du collège de l’instruction à celui du juge pour prononcer le renvoi d’une affaire devant la juridiction compétente.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Si le collège de l'instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'assignation en renvoi

Résumé des changements Le juge peut désormais renvoyer l'affaire soit au tribunal de police, soit à la juridiction de proximité.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du concept d’ordonnance de présomption

Résumé des changements Le texte supprime la notion d’« ordonnance de présomption de charges » et ne précise plus qu’elle est prononcée ; il reste simplement un renvoi ordonné vers le tribunal de police.

En vigueur à partir du jeudi 2 septembre 1993

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il rend une ordonnance de présomption de charges qui emporte renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de présomption de charges couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.