Article 177-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende civile contre le représentant légal d'une personne morale
Résumé Un représentant d'entreprise malhonnête peut être sanctionné.
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
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