Article 175-3
Abrogé depuis le 2004-03-10
Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction.
2 versions
Abrogé depuis le 2004-03-10
Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le mercredi 10 mars 2004
Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction.
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1988
La chambre d'accusation peut, toutes les fois que le règlement relève de sa compétence et qu'elle estime que des investigations complémentaires sont nécessaires, commettre à cet effet l'un de ses membres avant de prendre sa décision. Si l'information lui paraît terminée, elle peut faire application des dispositions du troisième alinéa de l'article 175.