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Section 11

Des ordonnances de règlement

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Article 177

Ordonnances de non-lieu et restitution des objets placés sous main de justice

Code de procédure pénale

Article 176

Article 176

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des charges par le juge d'instruction

Résumé Le juge vérifie les preuves contre une personne et dit quel crime elle a commis.

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité chargée de l’examen des charges

Résumé des changements Le texte remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction pour examiner les charges contre la personne mise en examen.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Abrogé le dimanche 20 novembre 2016

Le collège de l'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.