Code de procédure pénale

Article 172

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation aux nullités de procédure

Résumé Une personne peut choisir de ne pas contester une erreur grave dans une procédure judiciaire, tant qu'elle le fait avec son avocat.

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition relative à la nullité

Résumé des changements La nouvelle version retire l’énoncé selon lequel la méconnaissance d’une formalité substantielle entraîne une nullité lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de la partie concernée, ne conservant que le droit de renonciation.

Version 2

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Réduction des motifs de nullité et exigence d’avocat pour la renonciation

Résumé des changements Le texte réduit les motifs de nullité aux seules méconnaissances de formalités substantielles portant atteinte aux intérêts concernés et impose que toute renonciation soit faite en présence d’un avocat.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Il y a également nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure . Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958

Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l'article 170, et notamment en cas de violation des droits de la défense.

La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

La chambre de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article précédent.