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Section 10

Des nullités de l'information

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Article 172

Renonciation aux nullités de procédure

Code de procédure pénale

Article 171

Article 171

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 171

Résumé Il y a nullité si une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale n'a pas été respectée et que cela a nui à une partie.

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application de la nullité

Résumé des changements Le texte passe d’une liste précise d’articles où leur violation entraîne la nullité à une règle générale selon laquelle le non‑respect de toute formalité substantielle qui porte atteinte aux intérêts d’une partie peut annuler l’acte.

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 21-1, 51, 52, 53, 56, 56-1, 57, 59, 63, 63-1, 76, 77, 78-3 100, 100-2, 100-7, 104, 152 et 154.