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Code de procédure pénale

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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité du juge dans les affaires pénales

Résumé. Un juge ne peut pas participer à un procès s'il a déjà travaillé sur cette affaire avant.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité du jugement, participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu en qualité de juge d'instruction ou, lorsque la chambre d'accusation a rendu la décision de règlement, en qualité de membre de cette chambre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Un magistrat ne peut, à peine de nullité du jugement, participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu en qualité de juge d'instruction ou, lorsque la chambre d'accusation a rendu la décision de règlement, en qualité de membre de cette chambre.