Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction nationale de la police aux frontières :

- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

- la division nationale de contrôle des transports internationaux ;

- la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ;

- l'unité centrale d'identification ;

- le groupement des moyens aériens et maritimes.

2° Pour les services zonaux de police aux frontières des directions zonales de la police nationale :

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités zonales mobiles frontières.

2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions interdépartementales de la police nationale :

- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;

- les brigades de contrôle des transports internationaux ;

- les unités d'identification et d'éloignement ;

- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;

- les unités de traitement administratives et judiciaires ;

- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;

- l'unité judiciaire des centres de rétention administrative ;

- les commissariats binationaux ;

2° ter Pour la direction des aérodromes parisiens :

- les services de quart et de contrôle de l'immigration.

3° Pour les services départementaux de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :

- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;

- les brigades de contrôle des transports internationaux ;

- les unités d'identification et d'éloignement ;

- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;

- les unités de traitement administratives et judiciaires ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la préfecture de police :

- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

-la brigade des chemins de fer ;

-l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

-le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

-les brigades des chemins de fer ;

-les brigades mobiles de recherches ;

-les brigades de police aéronautique ;

-les unités d'éloignement.

2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :

-les brigades mobiles de recherche ;

-les unités d'éloignement ;

2° ter Pour les directions interdépartementales :

-les brigades mobiles de recherches ;

-les unités d'éloignement ;

-les unités d'investigations ;

-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;

-les brigades des chemins de fer.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, et les services locaux de la police aux frontières :

-les unités d'investigations ;

-les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

-les brigades de chemin de fer ;

-les brigades mobiles de recherches ;

-les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la préfecture de police :

-le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

-le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

-le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

- le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

- les brigades des chemins de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités d'éloignement.

2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :

- les brigades mobiles de recherche ;

- les unités d'éloignement ;

2° ter Pour les directions interdépartementales :

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement ;

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;

- les brigades des chemins de fer.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, et les services locaux de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades de chemin de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la préfecture de police :

- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

- le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

- les brigades des chemins de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités d'éloignement.

2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :

- les brigades mobiles de recherche ;

- les unités d'éloignement ;

2° ter Pour les directions interdépartementales :

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement ;

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;

- les brigades des chemins de fer.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières et de la Polynésie française et les services locaux de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades de chemin de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la préfecture de police :

- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

- le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

- les brigades des chemins de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités d'éloignement.

2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française et les services locaux de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades de chemin de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la préfecture de police :

- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

-la brigade des chemins de fer ;

-l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

-le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

-les brigades des chemins de fer ;

-les brigades mobiles de recherches ;

-les brigades de police aéronautique ;

-les unités d'éloignement.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :

-les unités d'investigations ;

-les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

-les brigades de chemin de fer ;

-les brigades mobiles de recherches ;

-les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la préfecture de police :

-le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

-le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;

-le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

- le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

- les brigades des chemins de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités d'éloignement.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades de chemin de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :

Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

- le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

- les brigades des chemins de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités d'éloignement.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades de chemin de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

- le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

- les brigades des chemins de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique ;

- les unités d'éloignement.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades de chemin de fer ;

- les brigades mobiles de recherches ;

- les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- les groupes d'investigations et de procédures de la brigade des chemins de fer ;

- l'unité de contrôle des trains internationaux de la brigade des chemins de fer ;

- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.

2° Pour les directions interrégionales et les directions interdépartementales de la police aux frontières :

- les brigades mobiles de recherches ;

- les brigades de police aéronautique.

3° Pour les directions départementales, les services départementaux, les directions, les services et les directions territoriales de la police aux frontières :

- les unités d'investigations ;

- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

- les brigades mobiles de recherches.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.