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Paragraphe 1er

Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

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Article A7

Désignation de la date et des sujets des examens techniques pour les gendarmes

Code de procédure pénale

Article A6

Article A6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès à la préparation de l'examen technique pour les gendarmes

Résumé Le ministre décide comment les gendarmes doivent se préparer pour passer leur examen.

Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du cadre réglementaire – passage du contrôle directorial au contrôle ministériel

Résumé des changements L’article passe d’une règle précisant que la date et les sujets de l’examen étaient fixés par deux directeurs à une disposition générale qui fixe désormais les conditions d’accès aux préparations via une instruction ministérielle.

Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de la gendarmerie nationale.