Article R*161-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applications des dispositions légales aux chemins ruraux
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
2 versions
3 cités