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Section 3

Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales

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Article R*131-1

Caractéristiques techniques des routes départementales

Code de la voirie routière

Article R*123-5

Article R*123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour la création de voies accédant aux routes nationales

Résumé Le préfet décide si on peut faire des routes qui rejoignent ou traversent les routes nationales.

L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.

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L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.