Article R*122-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation légale et qualité d'ordonnateur du président du conseil d'administration
Résumé Le président du conseil d'administration peut représenter l'établissement et décider des dépenses.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité d'ordonnateur.
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