Article R119-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interaction entre utilisateurs et percepteurs de péages dans le cadre du service européen de télépéage
Résumé Les utilisateurs du service de télépéage ne parlent qu'aux percepteurs pour la facturation et le contrôle et peuvent avoir des interactions spécifiques avec les prestataires de service sans que cela ne pose problème.
L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux processus de contrôle.
Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué, peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.
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