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Service européen de télépéage

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Sous-section 5

Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage

R119-29 — D119-29-6

Code de la voirie routière

Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage

Article R119-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des prestataires de télépéage envers les utilisateurs

Résumé Quand vous utilisez le service de télépéage, vous êtes informé des moyens de paiement et de vos droits concernant vos données personnelles.

Les utilisateurs du service européen de télépéage peuvent souscrire un contrat auprès d'un prestataire du service européen de télépéage indépendamment de leur nationalité, de l'Etat membre où ils résident ou de l'Etat membre où le véhicule est immatriculé.

Les utilisateurs du service européen de télépéage sont informés lors de la souscription de leur contrat des moyens de paiement qu'ils peuvent utiliser.

Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et règlements qui les régissent ainsi que de leur droit à s'opposer à ce que les mentions énoncées au deuxième alinéa de l'article R. 119-25-1 figurent sur la facturation.

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Article R119-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des obligations de paiement au prestataire du service européen de télépéage

Résumé Payer le péage avec le service européen de télépéage dispense de payer le percepteur de péage.

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

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Article R119-27-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des équipements embarqués pour le télépéage

Résumé Si tu as plusieurs appareils de télépéage dans ta voiture, choisis le bon pour la zone où tu es.

Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.

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Article R119-28

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Interaction entre utilisateurs et percepteurs de péages dans le cadre du service européen de télépéage

Résumé Les utilisateurs du service de télépéage ne parlent qu'aux percepteurs pour la facturation et le contrôle et peuvent avoir des interactions spécifiques avec les prestataires de service sans que cela ne pose problème.

L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux processus de contrôle.

Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué, peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.

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