Article R119-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction des obligations de paiement au prestataire du service européen de télépéage
Résumé Payer le péage avec le service européen de télépéage dispense de payer le percepteur de péage.
Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.
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