Article R119-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des factures de péage dans le cadre du service européen de télépéage
Résumé Les factures de péage peuvent être envoyées directement aux utilisateurs et au nom des percepteurs de péage.
Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage du prestataire du service européen de télépéage à l'utilisateur dudit service.
Le percepteur de péages peut exiger du prestataire du service européen de télépéage qu'il émette une facture à l'utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péage.
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