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Sous-section 2

Obligations des percepteurs de péages

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Article R119-22-1

Obligations des percepteurs de péages en matière de tests d'interopérabilité

Code de la voirie routière

Article R119-22

Article R119-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de collaboration des percepteurs de péages

Résumé Les percepteurs de péages doivent vérifier si le télépéage européen fonctionne bien avec d'autres systèmes.

Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de télépéage.

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Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de télépéage.