Retour à la section

Sous-section 2

Obligations des percepteurs de péages

Article suivant

Article R119-21

Transmission des factures de péage dans le cadre du service européen de télépéage

Code de la voirie routière

Article R119-20-2

Article R119-20-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des percepteurs de péage en matière de télépéage

Résumé Les percepteurs de péage envoient des informations sur les péages à payer aux services de télépéage.

Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.