Code de la sécurité sociale

Article D742-22

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Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 25 mai 2020

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Toutefois, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.

Pour les conjoints mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 l'affiliation prend effet au premier jour de l'année civile qui suit celle de leur demande. Toutefois, les intéressés peuvent demander que cette date d'effet soit fixée au premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée.

En cas de début d'activité du chef d'entreprise, le conjoint peut également demander que son affiliation prenne effet en même temps que celle de ce dernier, s'il remplit à cette date les conditions requises au 4° de l'article L. 742-6.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 742-6, leur permettant de demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation en tant que cotisant obligatoire.

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au mardi 30 juin 2015

En résumé. La modification supprime la référence au 5° de l'article L. 742-6 pour les conjoints, simplifiant ainsi les conditions d'affiliation.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 12 décembre 2006