Article D712-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des fonctionnaires de l'État des dispositions relatives au capital décès
Résumé Les fonctionnaires de l'État ne suivent pas ces règles.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
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