Abrogé31 décembre 2006
Créé le 3 mars 2002
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
Code de la sécurité sociale
Article D767-12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du dimanche 3 mars 2002 au samedi 30 décembre 2006
En résumé. Le ministre responsable de l'approbation du règlement intérieur du conseil d'administration est passé de celui chargé des immigrés à celui chargé de l'intégration.