Article D767-12
Abrogé depuis le 2006-12-31
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D767-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 3 mars 2002
Abrogé le dimanche 31 décembre 2006
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'intégration.