Article D766-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution de documents le jour du scrutin
Résumé Le jour du vote, personne ne peut distribuer de documents électoraux.
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
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