Code de la sécurité sociale

Article D762-2-9

Transféré1 juillet 2019

Créé le 21 avril 2002 · En vigueur du 24 février 2004 au 30 juin 2019

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont fixés par arrêté.

cite

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2019

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 30 juin 2019

Déplacé le mardi 24 février 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au lundi 23 février 2004