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Sous-section 2

Cotisations

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Article D762-3

Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les assurés volontaires à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article D762-2

Article D762-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Piéces justificatives pour l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger

Résumé La Caisse des Français de l'étranger choisit les documents pour s'inscrire.

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

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Historique des versions

Version 6

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Remplacement complet – passage d’un taux à un formulaire d’adhésion

Résumé des changements L’article a été remplacé : il ne traite plus du taux de cotisation et de ses réductions mais indique désormais que la Caisse fixe le modèle et les pièces justificatives pour demander une adhésion.

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

Version 5

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Extension du seuil d’abattement à moins de 100 contrats

Résumé des changements L’abattement de 0,70 point s’applique désormais aux entreprises mandataires ayant moins de 100 contrats au lieu d’entre 10 et 99, élargissant ainsi le champ des bénéficiaires.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,30 %.

Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Version 4

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Augmentation du taux de cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité

Résumé des changements Le taux de cotisation a été augmenté de 0,20 % (de 6,10 % à 6,30 %).

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,30 %.

Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Version 3

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Réduction du taux de cotisation

Résumé des changements Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie‑maternité‑invalidité a été abaissé de 0,40 % (de 6,50 % à 6,10 %).

En vigueur à partir du dimanche 17 février 2008

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,10 %.

Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Version 2

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Réduction du taux et élargissement des abattements par tranche contractuelle

Résumé des changements La réforme réduit le taux de cotisation à l’assurance maladie‑maternité‑invalidité de 6,75 % à 6,50 %, tout en augmentant les réductions d’abattement selon le nombre de contrats souscrits et introduit une nouvelle catégorie pour les entreprises ayant plus de 399 contrats.

En vigueur à partir du jeudi 16 février 2006

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,50 %.

Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.

Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.