Article D412-21
Abrogé depuis le 2006-02-05
L'enquêteur remet le procès-verbal d'enquête accompagné du dossier prévu aux articles R. 442-10 et R. 442-15 au directeur de l'établissement, dans le délai prévu à l'article R. 442-14.
2 versions
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article D412-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 22 février 1990
Abrogé le dimanche 5 février 2006
L'enquêteur remet le procès-verbal d'enquête accompagné du dossier prévu aux articles R. 442-10 et R. 442-15 au directeur de l'établissement, dans le délai prévu à l'article R. 442-14.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'enquêteur remet le procès-verbal d'enquête accompagné du dossier prévu aux articles R. 442-10 et R. 442-15 au directeur de l'établissement, dans le délai prévu à l'article R. 442-14.