Article D253-30
Abrogé depuis le 1993-09-01
L'ordre de paiement peut être porté sur la pièce justificative de la dépense.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D253-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
L'ordre de paiement peut être porté sur la pièce justificative de la dépense.