Article D253-19
Abrogé depuis le 1993-09-01
Le directeur délivre les ordres de paiement des dépenses de la caisse.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D253-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
Le directeur délivre les ordres de paiement des dépenses de la caisse.