Article D253-17
Abrogé depuis le 1993-09-01
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D253-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.