Article D242-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'exonération des cotisations pour les ouvriers dockers professionnels
Résumé La caisse des congés payés du port peut demander les salaires des dockers pour savoir s'ils ont droit à une réduction de cotisations.
Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.
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