Retour à la section

Section 3

Participation de l'assuré social

Article suivant

Article D160-14

Prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité

Code de la sécurité sociale

Article D160-12

Article D160-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de franchise pour les mineurs

Résumé Les enfants de moins de 18 ans n'ont pas à payer la franchise annuelle pour certains frais de santé.

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.