Article D160-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de prise en charge des frais de santé liés à la maternité
Résumé Les frais médicaux de la grossesse sont couverts quatre mois avant et douze jours après l'accouchement.
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
1 version
1 cité