Article D162-1-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécialités médicales exemptes de majoration de participation sans prescription du médecin traitant
Résumé Certaines spécialités médicales n'entrainent pas de frais supplémentaires si le médecin traitant n'a pas prescrit le rendez-vous.
La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie.
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