Article D161-2-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions sur le cumul pension-activité
Résumé On peut cumuler pension de retraite et activité professionnelle le mois suivant si on remplit les conditions.
L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
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