Article D161-2-22
Abrogé depuis le 2023-09-01
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article D161-2-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 octobre 2004
Abrogé le vendredi 1 septembre 2023
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.