Section parente

Chapitre 2

Prestations du régime retraite de base

Section suivante

Section 2

Ressources

D652-1 — D652-4

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Organisation administrative

Article D723-1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.

1 version

1 cité