Abrogé par Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 23 juin 2011 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2018-363 du 16 mai 2018art. 1
En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-700 du 20 juin 2011art. 1
En résumé. Le terme 'versement' a été remplacé par 'paiement' dans l'article, sans changement des dates d'exigibilité et de paiement.
En vigueur du dimanche 12 décembre 2004 au mercredi 22 juin 2011
En résumé. La contribution passe d'un paiement en deux fois (mars et mai) à un paiement unique en avril.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 11 décembre 2004
En résumé. Le mode d'arrondi des montants de versement a été modifié, passant du franc au euro.
En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la référence à la fraction de la contribution affectée aux régimes de protection sociale et en précisant que les versements sont égaux.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 15 décembre 1993