Abrogé par DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 23 juin 2011 au 16 avril 2015
Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015art. 5
En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au jeudi 16 avril 2015
Modifié parDécret n°2011-700 du 20 juin 2011art. 1
En résumé. Le texte précise désormais que les montants et dates de versement sont fixés par un arrêté ministériel, sans mention des acomptes provisionnels.
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 22 juin 2011
En résumé. La condition pour le versement d'acomptes provisionnels a été simplifiée, en supprimant la référence au déficit comptable prévisionnel.
En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au vendredi 4 mai 2007
En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de répartition de la contribution sociale de solidarité et introduit la possibilité de versements provisionnels pour assurer le paiement des prestations.
En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au jeudi 8 décembre 1994
En résumé. La répartition de la contribution sociale de solidarité a été modifiée pour prioriser la compensation des déficits des régimes ayant bénéficié du versement avant 1991, puis répartir le reste entre les autres régimes d'assurance vieillesse.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 15 décembre 1993