Article D642-5-8
Abrogé depuis le 2020-05-25
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D642-5-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 avril 2007
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.