Code de la sécurité sociale

Article D642-5-1

Article D642-5-1

Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont définies et recouvrées dans les conditions prévues au présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 avril 2007

Abrogé le lundi 8 juillet 2019

Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont définies et recouvrées dans les conditions prévues au présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.