Code de la sécurité sociale

Article D635-48

Abrogé24 août 2004

Créé le 21 décembre 1985

Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès ne peuvent être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente sous-section.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 août 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 23 août 2004