Abrogé24 août 2004
Créé le 21 décembre 1985
Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès ne peuvent être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente sous-section.
Créé le 21 décembre 1985
Abrogé depuis le mardi 24 août 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 23 août 2004