Code de la sécurité sociale

Article D635-47

Abrogé24 août 2004

Créé le 20 mars 1986

Les assujettis qui justifient de circonstances exceptionnelles telles qu'un sinistre, une maladie ou un accident grave survenu à eux-mêmes ou à un membre de leur famille et ayant entraîné une réduction temporaire de leurs ressources peuvent demander à la commission de recours amiable de leur caisse d'affiliation à différer provisoirement le versement de la cotisation d'assurance invalidité-décès de l'année au cours de laquelle est intervenue cette circonstance exceptionnelle et le cas échéant de l'année suivante. En ce cas la commission fixe les nouvelles dates de versement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 août 2004

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au lundi 23 août 2004

En résumé. Le changement de 'commission de recours gracieux' à 'commission de recours amiable' précise l'instance compétente pour traiter les demandes de report des cotisations en cas de circonstances exceptionnelles.