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Article D641-2

Règles de répartition des voix au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Code de la sécurité sociale

Article D635-36

Article D635-36

Le taux de cotisation est fixé à :

1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999

Abrogé le mardi 24 août 2004

Le taux de cotisation est fixé à :

1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.