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Élaboration et suivi du rapport actuariel pour l'assurance vieillesse des indépendants

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Code de la sécurité sociale

Article D635-33

Abrogé depuis le 2004-08-24

L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le mardi 24 août 2004

L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.