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Article D641-2

Règles de répartition des voix au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Code de la sécurité sociale

Article D635-29

Article D635-29

Le ministre chargé de la sécurité sociale est l'autorité administrative compétente pour approuver les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le mardi 24 août 2004

Le ministre chargé de la sécurité sociale est l'autorité administrative compétente pour approuver les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.