Transféré1 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Créé le 13 décembre 2006
Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.