Code de la sécurité sociale

Article D635-18

Créé le 13 décembre 2006

Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017