Article D634-12
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les dispositions de l'article D. 634-11 sont applicables aux titulaires d'une pension substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime mentionné à l'article L. 635-2.
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