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Section 3

Service des pensions de vieillesse

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Article D634-11-7

Conditions d'application des dispositions de cumul des pensions de vieillesse et d'activité professionnelle

Code de la sécurité sociale

Article D634-11-6

Article D634-11-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension conservatoire du service de pension en cas de non-déclaration de reprise d'activité

Résumé Pas de déclaration de reprise d'activité = pension suspendue jusqu'à la déclaration

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’arrêt du service

Résumé des changements La nouvelle version élargit les conditions d’interruption du service en ajoutant que l’absence de déclaration tant pour une reprise qu’une poursuite d’activité entraîne sa suspension.

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 3 août 2004

A défaut de déclaration de la reprise d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.